ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE
APSP
CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISE
CFE
RESPONSABLE MOUSSA SAID
B.P 1337 – MORONI tél. : 73 03 38 / Fax : ( 269) 73 03 13
FRAIS RELATIFS A LA CREATION D’ENTREPRISE
1-A.P.S.P
Elaboration des statuts et tous les actes juridiques : 15 000 F.C
Immatriculation et enregistrement de la société : 10 000 F.C
(pour prestation administrative)
Formulaire d'agrément : 2000 F.C
2 certificats de régularité et de conformité : 5000 F.C
2- SERVICE DES DOMAINES ( Enregistrement )
Pour une SARL une S.A ou une EURL : Paiement de 3% du capital social 22 500 F.C
une S.A.R.L ou une EURL : ( 10 000FF ) 750 000 F.C
Le capital minimum pour une S.A. 7 500 000 F.C
3 exemplaires de statuts : 500f timbre/page
3- GREFFE DU TRIBUNAL ( registre du commerce et du crédit mobilier ) 12 000 F.C
Casier judiciaire du gérant ou des Gérants : 8000 F.C
Immatriculation ( S.A.R.L,GIE,S.A EURL)
Immatriculation: Société Individuelle
4- AGREMENT
Tout secteur d'activité entrepris sauf le commerce ( achat pour revendre en l'état )
Pourrait bénéficier des avantages du code des investissements ( Loi 1995 )
Exonération douanière des équipements nécessaire à la réalisation des activités visées, matières première
Et certaines taxes fiscales sous certains conditions:
Investissement d'au moins 10 000 000 F.C et création d'au moins 5 emplois .
Le C.F.E vous propose son
assistance dans vos démarches :
- Montage comptable du dossier de demande d'agrément : 30 000 F.C + 10 000 F.C de
dépôt du dossier
- Présentation de la demande au sein du Conseil Interministériel des Investissements privés .
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