Un capital investi d’au moins 10 Millions de Francs Comoriens (1 F = 75 FC), soit environ 133 000 FF

La création d’au moins 5 emplois ( voir APSP )

L’investisseur bénéficie :

1. pour les cinq premiers exercices d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices ou la taxe professionnelle unique

2. d'une exonération des droits d'enregistrement et de timbre

3. d'une exonération des droits de mutation sur les acquisitions de terrains ou bâtiments nécessaires à la réalisation de l'investissement projeté

4. d'une exonération de la taxe sur le chiffre d'affaires et de la taxe de consommation, sur les matériaux de construction ainsi que le matériel, les machines et l'outillage nécessaires à l'installation de l'équipement de l'entreprise, sous réserve du dépôt préalable d'une liste exhaustive. Cette exonération sera valable pour une durée maximum de deux ans à compter du dépôt de la liste préalable.

5. d'une exonération, sous réserve de dépôt d'une liste préalable annuelle, pendant cinq ans à dater de l'installation de l'entreprise, de la taxe de consommation pour les importations de matières premières, de produit entrant dans le processus de fabrication, et de produits destinés au conditionnement ou à l'emballage des produits oeuvrés ou transformés.

La diversification, l'extension d'une activité existante bénéficieront des exonérations mentionnées aux 1, 2ème, 3ème et 4ème point sous réserve qu'elles soient justifiées économiquement et/ou accompagnées de la création des nouveaux emplois.

Le texte prévoit par ailleurs les droits des investisseurs étrangers. Il autorise notamment l'emploi de personnel étranger, le libre transfert du revenu net de l'investissement, le transfert des sommes nécessaires pour le remboursement des dettes contractées, le libre transfert périodique et régulier des économies réalisées sur lesdits traitements et salaires, la liquidation ou la vente d'un investissement réalisé par un étranger, et le transfert de tous autres montants auxquels l'investisseur étranger a droit, notamment ceux qui sont payables à la suite d'une expropriation ou du règlement d'un litige. Les transferts prévus s'effectuent dans la monnaie apportée par l'investisseur aux Comores, au taux du marché en vigueur.

Parmi les amendements prévus à ce code: l’exonération des droits de douane qui n’est pas mentionnée. Il est à noter que cette exonération est actuellement dans la pratique.

Les ressortissants français n’ont pas besoin de visa à l’entrée.

a. Pour le cas d’un investisseur, tel que prévu dans le code des investissements, la procédure est simplifiée.En vue de l’acceptation de son investissement, l’investisseur dépose un dossier au Ministère des Finances. Il est conseillé d’en déposer un autre exemplaire au Ministère de l’intérieur.

Le Ministère des Finances dispose de 45 jours pour répondre. Il interroge le Ministère de l’Intérieur. En l’absence de réponse dans ce délai, le dossier est considéré comme approuvé.

Le formulaire de demande est disponible à la Chambre de Commerce, agissant comme " guichet unique ". Parmi les documents à joindre, l’investisseur doit fournir un extrait de casier judiciaire, justifier de l’origine des fonds.

L’entreprise doit être enregistrée auprès du registre du commerce. Il semble indispensable qu’elle soit créée en partenariat avec des Comoriens.

Les formalités administratives et le temps de réponse des Ministères semblent être les mêmes que pour le cas précédent. Les informations obtenues sont cependant floues et ne permettent pas une confirmation.

Vous trouverez en annexe l’indice des prix à la consommation familiale en milieu d’assistance technique à Moroni - Comores, établi par l’INSEE dont le correspondant est la Mission de Coopération Française.

Le taux d’inflation en 1995 a été de 7 % aux Comores.

Celui prévu pour 1996 se situera également autour de 7 %.

Logement/nourriture : Le coût d’un logement est élevé aux Comores ; il n’existe pas de studios ni d’appartements. La nourriture est pratiquement toute importée.

transport : les transports en commun sont quasi inexistants, sauf quelques taxis. Un véhicule personnel s’avère indispensable.

La Banque Mondiale a établi un document sur l’ensemble des réglementations et loi aux Comores, sous forme d’un ouvrage en 3 volumes.

. Tome 1 : Code de commerce, fonds de commerce, sociétés commerciales, groupements commerciaux

. Tome 2 : propriété industrielle, droit du chèque, registre du commerce, droit bancaire, injonction de payer, droit maritime, code de l'aviation civile, code de travail

. Tome 3 : code général des impôts et lois annexes, code des Douanes et lois annexes, code des investissements, société à capitaux publics, chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture, assainissement des professions commerciales et industrielles